Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le membre doit s’abstenir d’exiger d’avance le paiement de ses honoraires professionnels. Il doit par ailleurs prévenir son client du coût approximatif de ses services et des autres frais, de quelque nature qu’ils soient.
Si le coût prévu des services doit être modifié, le membre doit en informer sans délai son client et lui en expliquer les motifs.
D. 633-2007, a. 71.
© Gouvernement du Québec